Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux achats effectués sur la boutique en ligne du site www.asreparation.com, avec retrait en boutique à Épinal ou à Remiremont. Merci de les lire attentivement avant de passer commande.
1. Objet et champ d'application
Les CGV définissent les droits et obligations de ASRéparation et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client ») pour la vente à distance des produits proposés dans la rubrique Boutique du site.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, il reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment depuis cette page.
Ne sont pas régies par les présentes CGV : les prestations de réparation, de diagnostic et de micro-soudure, ainsi que les achats et rachats réalisés directement en boutique. Ces opérations font l'objet d'un devis et de conditions remises au Client en boutique.
2. Identification du vendeur
Les produits sont vendus par ASR ASREPARATION (ASRéparation), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 5 rue des Minimes, 88000 Épinal, immatriculée au RCS Épinal 852 344 399, TVA intracommunautaire FR10 852 344 399.
- ASRéparation Épinal : 5 rue des Minimes, 88000 Épinal — 03 54 31 11 27 — du lundi au samedi, 10 h – 12 h et 14 h – 19 h
- ASRéparation Remiremont : 11 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont — 03 29 28 16 43 — du lundi au samedi, 10 h – 12 h et 14 h – 19 h
- E-mail : contact@asreparation.com
3. Produits proposés
La boutique en ligne propose notamment :
- des coques et protections pour smartphones ;
- des accessoires et articles textiles ;
- des téléphones reconditionnés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (modèle compatible, couleur, taille, capacité de stockage, état…) sont indiquées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte liées à l'écran du Client ne peuvent engager la responsabilité de ASRéparation.
Téléphones reconditionnés
Un téléphone reconditionné est un appareil ayant déjà été utilisé, qui a fait l'objet de tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre, ainsi que, le cas échéant, d'une ou plusieurs interventions afin de rétablir ses fonctionnalités (article L122-21-1 du Code de la consommation). Toutes les données de l'utilisateur précédent ont été effacées et l'appareil est remis en configuration d'usine.
L'état esthétique (traces d'usage éventuelles) est indiqué sur la fiche produit. Ces traces, décrites avant l'achat, ne constituent pas un défaut de conformité. Les accessoires fournis avec l'appareil sont précisés sur la fiche ; à défaut, seul le téléphone est vendu.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuelle option payante expressément proposée. Le retrait en boutique est gratuit : aucuns frais de livraison ne sont facturés.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; il est recalculé et confirmé par nos serveurs au moment du paiement. ASRéparation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
En cas d'erreur matérielle manifeste sur un prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit), ASRéparation pourra annuler la commande et rembourser intégralement le Client, après l'en avoir informé.
Le cas échéant, les téléphones d'occasion sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts) : la TVA n'est alors pas mentionnée distinctement sur la facture et n'est pas récupérable par l'acheteur.
5. Commande
5.1 Étapes
- Le Client ajoute un ou plusieurs produits à son panier, en choisissant la variante voulue.
- Il choisit la boutique de retrait (Épinal ou Remiremont), un seul point de retrait par commande.
- Il renseigne son adresse e-mail et son numéro de téléphone (obligatoires), et éventuellement ses nom et prénom. La création d'un compte client n'est pas nécessaire.
- Il vérifie le récapitulatif (produits, quantités, prix TTC, boutique de retrait).
- Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
- Il clique sur « Payer », ce qui vaut commande avec obligation de paiement, et règle sa commande sur la page de paiement sécurisée.
5.2 Formation du contrat
Le contrat de vente est conclu au moment où le paiement est accepté. ASRéparation adresse alors au Client, à l'adresse e-mail indiquée, une confirmation de commande comportant son numéro, le détail des produits, le montant payé et la boutique de retrait. Le Client est invité à conserver ce message.
5.3 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles dans la boutique choisie. Les quantités sont réservées dès la validation de la commande, pendant la durée de la session de paiement (30 minutes). Si le paiement n'est pas finalisé dans ce délai, la commande expire automatiquement, aucune somme n'est débitée et les produits sont remis en vente.
Si, malgré ces précautions, un produit s'avérait indisponible après le paiement (casse, défaut constaté lors de la préparation…), ASRéparation en informe le Client sans délai et lui propose, à son choix, un produit équivalent ou l'annulation de la commande. En cas d'annulation, le Client est remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
ASRéparation se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé avec le Client, de commande anormale (quantités inhabituelles) ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par l'un des autres moyens proposés sur la page de paiement. Il est traité par la société Stripe, prestataire de paiement agréé, avec authentification forte (3-D Secure) lorsque la banque du Client l'exige.
Le montant est débité dès la validation du paiement. ASRéparation n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire, qui sont saisis et conservés exclusivement par Stripe.
Lorsqu'il est proposé, le paiement en plusieurs fois (par exemple avec Alma) est soumis aux conditions et à l'acceptation du prestataire concerné, que le Client accepte séparément. Il peut s'agir d'un crédit : un crédit vous engage et doit être remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Une facture est remise au Client sur simple demande, par e-mail ou en boutique lors du retrait.
7. Retrait en boutique
7.1 Préparation et mise à disposition
Les produits ne sont pas livrés : ils sont à retirer dans la boutique choisie lors de la commande, ASRéparation Épinal (5 rue des Minimes, 88000 Épinal) ou ASRéparation Remiremont (11 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont), aux horaires d'ouverture. La commande est préparée dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées à compter du paiement. Le Client reçoit un e-mail l'informant que sa commande est prête au retrait. Il ne doit pas se déplacer avant d'avoir reçu ce message.
En tout état de cause, la commande est mise à disposition au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, après avoir enjoint ASRéparation de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).
7.2 Remise des produits
Le Client présente son numéro de commande (figurant dans l'e-mail de confirmation) et, si demandé, une pièce d'identité. Un tiers peut retirer la commande sur présentation du numéro de commande, d'une procuration du Client et de sa propre pièce d'identité.
Le Client est invité à vérifier les produits en boutique au moment du retrait. Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient lors de la remise des produits au Client (article L216-4 du Code de la consommation). La propriété des produits est transférée au Client au paiement complet du prix.
7.3 Commande non retirée
La commande est conservée en boutique pendant 30 jours à compter de l'e-mail indiquant qu'elle est prête. Passé ce délai, et après une relance restée sans réponse pendant 8 jours, ASRéparation pourra annuler la commande et rembourser le Client par le moyen de paiement utilisé.
8. Droit de rétractation
8.1 Délai
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit lors du retrait en boutique. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Exercice
Pour exercer ce droit, le Client informe ASRéparation de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à contact@asreparation.com, en boutique, ou à l'aide du formulaire type figurant en annexe (son utilisation n'est pas obligatoire). Un accusé de réception lui est adressé sans délai.
8.3 Retour des produits
Le Client rapporte le produit dans l'une des deux boutiques, sans frais, ou le renvoie à ses frais à l'adresse de la boutique de retrait, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Le produit doit être retourné complet (accessoires, notice, emballage d'origine si possible).
Pour un téléphone, le Client doit, avant le retour, se déconnecter de tous ses comptes (notamment « Localiser mon iPhone » / compte Google), retirer sa carte SIM et effacer ses données. ASRéparation ne peut accepter le retour d'un appareil encore verrouillé par le compte du Client.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation). Dans ce cas, le montant de cette dépréciation pourra être déduit du remboursement.
8.4 Remboursement
ASRéparation rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n'occasionne aucuns frais pour lui.
8.5 Exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple une coque personnalisée à sa demande).
9. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale décrite à l'article 10, ASRéparation est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le Client s'adresse à l'une des boutiques ou écrit à contact@asreparation.com.
Pour les biens vendus d'occasion, dont les téléphones reconditionnés, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance (article L217-7 du Code de la consommation) ; ce délai est de 24 mois pour les biens neufs.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 300 000 euros, qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Garantie commerciale ASRéparation
En plus des garanties légales, ASRéparation accorde gratuitement sur les téléphones reconditionnés achetés sur la boutique en ligne une garantie commerciale de 12 mois à compter du retrait, valable en France métropolitaine, dans les conditions suivantes :
Les coques, protections et accessoires ne bénéficient pas de garantie commerciale : ils restent couverts par les garanties légales de l'article 9 et par le droit de rétractation de l'article 8.
- Ce qui est couvert : tout dysfonctionnement ou défaut de fabrication du produit survenant dans des conditions normales d'utilisation.
- Ce que nous faisons : diagnostic gratuit, puis réparation ou échange du produit par un produit identique ou équivalent, en boutique, sans frais. Si ni la réparation ni l'échange ne sont possibles, le prix payé est remboursé.
- Ce qui n'est pas couvert : la casse, les chocs, les rayures et fissures survenues après le retrait, l'oxydation ou le contact avec un liquide, l'usure normale (dont la baisse progressive de capacité d'une batterie), une utilisation non conforme, et toute intervention, ouverture ou réparation réalisée par un tiers.
- Comment en bénéficier : se présenter dans l'une des boutiques avec le produit et le numéro de commande (ou la facture), ou nous contacter au préalable par téléphone ou à contact@asreparation.com.
- Garant : ASR ASREPARATION (ASRéparation), 5 rue des Minimes, 88000 Épinal.
Cette garantie commerciale ne prive pas le Client des garanties légales de conformité et des vices cachés reproduites à l'article 9, qui s'appliquent indépendamment d'elle. Lorsqu'un défaut relève à la fois des deux, le Client choisit librement la garantie qu'il met en œuvre.
11. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : en boutique aux horaires d'ouverture, par téléphone (Épinal 03 54 31 11 27, Remiremont 03 29 28 16 43) ou par e-mail à contact@asreparation.com, en indiquant le numéro de commande. ASRéparation s'engage à répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 7 jours ouvrés.
12. Responsabilité et force majeure
ASRéparation est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance (article L221-15 du Code de la consommation). Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (e-mail, téléphone, nom, boutique de retrait, contenu de la commande) sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Leur utilisation et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
14. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client (article 11). À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, ou en cas de refus, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ASRéparation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :
- Médiateur : [à compléter]
- Adresse : [à compléter]
- Site internet : [à compléter]
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par la médiation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile.
Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de ASR ASREPARATION (ASRéparation), 5 rue des Minimes, 88000 Épinal — e-mail : contact@asreparation.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………
Numéro de commande : ……………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………
(*) Rayez la mention inutile.
Voir aussi : Mentions légales · Conditions générales de vente · Politique de confidentialité

